Pétition du citoyen Mouret d’Anneville, adressée au comité de législation, pour demander des modifications aux lois sur le divorce, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794)
Pétition du citoyen Mouret d’Anneville, adressée au comité de législation, pour demander des modifications aux lois sur le divorce, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794)