Pétition du citoyen Mouret d’Anneville, adressée au comité de législation, pour demander des modifications aux lois sur le divorce, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794)
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Référence bibliographique
Pétition du citoyen Mouret d’Anneville, adressée au comité de législation, pour demander des modifications aux lois sur le divorce, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 661-662.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
661
Dernière page
662
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
Modifié le
