Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la forme de procéder contre les prévenus de délit dans la garde, régie ou vente des biens et effets nationaux, lors du 12 nivôse an II (1er janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
548
Dernière page
549
Type
Décret
Modifié le