Décret relatif à la forme de procéder contre les prévenus de délit dans la garde, régie ou vente des biens ou effets nationaux
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Référence bibliographique
Décret relatif à la forme de procéder contre les prévenus de délit dans la garde, régie ou vente des biens ou effets nationaux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 548-550.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
548
Dernière page
550
Modifié le