La Convention, décrète que les comités de Finances et de Législation réunis, lui présenteront dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, lors de la séance du 4 frimaire an III (24 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 142.