34. La Convention, décrète que les comités de Finances et de Législation réunis, lui présenteront dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés

34. La Convention, décrète que les comités de Finances et de Législation réunis, lui présenteront dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 142.