Projet de décret du comité de Commerce et approvisionnements sur l'exemption du droit de réquisition et de préemption des matières première en provenance de l'étranger, lors de la séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
199
Dernière page
200
Type
Projet de décret
Modifié le