Décret, présenté par Monnot au nom du comité des finances, autorisant le bureau de comptabilité à délivrer les certificats habituels aux créanciers des anciens états de Bourgogne, lors de la séance du 26 floréal an II (15 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
356
Dernière page
356
Type
Décret
Modifié le