Démeunier Jean Nicolas. Motion sur le retranchement d'une phrase à l'article 21 du décret relatif à l'organisation du tribunal de cassation, lors de la séance du 14 avril 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. pp. 69-70.