Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Calvet, motivé sur ce que la loi est égale pour tous, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Calvet, motivé sur ce que la loi est égale pour tous, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 543-544.