Renvoi aux comités de commerce et d'agriculture de la rédaction du décret sur les marchandises de transit sur Commune-Affranchie, qui n'est pas encore adopté, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
533
Dernière page
533
Type
Renvoi aux comités
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