Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du ministre de la Justice relative à la continuation des procès d’embauchage, complicité d’émigration et faux-assignats selon la loi du 30 frimaire, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)