Sur le nouveau rapport du comité de Législation, la Convention décrète le maintien de son décret du 27 fructidor à l’égard du citoyen Deudon, lors de la séance du 27 vendémiaire an III (samedi 18 octobre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
262
Dernière page
262
Type
Décret
Modifié le