Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, refusant d’annuler les déclarations au bas d’actes d’accusation par le directeur du juré du tribunal d’Altkirch, lors de la séance du 6 ventôse an II (24 février 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
418
Dernière page
418
Type
Décret
Modifié le