46. Décret refusant d’annuler les déclarations au bas d’actes d’accusation par le directeur du juré du tribunal d’Altkirch (Rapporteur : Merlin (de Douai)

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Français
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1
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418
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418
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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