La Convention déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition d’Antoine Simon, Nicolas Petit, Jacques-Marie Bellamy et Jacques Langlois, tendante à faire annuler un jugement du tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 27 vendémiaire an III (samedi 18 octobre 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
261
Dernière page
262
Type
Décret
Modifié le