Décret renvoyant aux tribunaux la demande en indemnité des anciens régisseurs des droits d’octroi sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, lors de la séance du 17 août 1791

Décret renvoyant aux tribunaux la demande en indemnité des anciens régisseurs des droits d’octroi sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, lors de la séance du 17 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. p. 500.