Décret, présenté par Berlier au nom du comité de législation, annulant une décision du tribunal de Cassation relative à un droit de substitution réclamé par le citoyen Benaben, de Toulouse, lors de la séance du 28 pluviôse an II (16 février 1794)

Décret, présenté par Berlier au nom du comité de législation, annulant une décision du tribunal de Cassation relative à un droit de substitution réclamé par le citoyen Benaben, de Toulouse, lors de la séance du 28 pluviôse an II (16 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 122.