Décret adoptant les deux articles additionnels à la loi sur la police générale, présentés le 27 germinal par le comité de salut public, sans l'adoption de l'amendement ajoutant le mot "acheté", qui est renvoyé au même comité, lors de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 29.