Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant les modalités de la composition du tableau des jurés du tribunal criminel de Paris, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
286
Dernière page
287
Type
Décret
Modifié le