Renvoi au comité de législation de la pétition des frères Virely, qui protestent contre un arrêté du département de la Côte-d’Or déclarant acquis à la République les biens de leur frère Biaise Virely, ex-prêtre, décédé en Suisse, en annexe de la séance du 3 thermidor an II (21 juillet 1794)