Décret, présenté par Pottier au nom du comité de liquidation, relatif aux pensions des employés des ci-devant fermes et administrations supprimées, lors de la séance du 11 messidor an II (29 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
265
Dernière page
266
Type
Décret
Modifié le