Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amendant l’article 54 de la loi du 28 mars 1793 sur les émigrés, lors de la séance du 8 pluviôse an II (27 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
711
Dernière page
711
Type
Décret
Modifié le