Décret, présenté par Cambacérès au nom du comité de législation, réglant les droits de successibilité des enfants naturels, lors de la séance du 12 brumaire an II (2 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
182
Dernière page
184
Type
Décret
Modifié le