Décret réglant les droits de successibilité des enfants naturels
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Référence bibliographique
Décret réglant les droits de successibilité des enfants naturels.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 182-184.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
182
Dernière page
184
Modifié le