Décret annulant le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier concernant Etienne Bernard et ordonnant la restitution des sommes perçues, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
399
Dernière page
399
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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