Décret portant que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)
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Référence bibliographique
Décret portant que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
78
Dernière page
78
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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