Décret chargeant le comité de Constitution de présenter un projet de loi sur la manière d'admettre les avoués et les huissiers auprès des tribunaux de justice, lors de la séance du 30 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1888. p. 57.