Décret, présenté par M. Prugnon au nom du comité d'emplacement, relatif au logement du corps administratif et du tribunal du district de Mortain, lors de la séance du 22 juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par M. Prugnon au nom du comité d'emplacement, relatif au logement du corps administratif et du tribunal du district de Mortain, lors de la séance du 22 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 504.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
504
Dernière page
504
Typologie documentaire
Décret
Modifié le