Décret, présenté par Maribon-Montaut, ordonnant la confiscation au profit de la nation des biens de tout individu décrété d'accusation, lors de la séance du 29 brumaire an II (19 novembre 1793)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
507
Dernière page
507
Type
Décret
Modifié le