Décret ordonnant la confiscation au profit de la nation des biens de tout individu décrété d’accusation ou contre lequel l’accusateur public aura formé l’acte d’accusation, au profit de la nation
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Référence bibliographique
Décret ordonnant la confiscation au profit de la nation des biens de tout individu décrété d’accusation ou contre lequel l’accusateur public aura formé l’acte d’accusation, au profit de la nation.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. pp. 507-508.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
507
Dernière page
508
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