Décret d’ordre du jour, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la question de savoir si l’acte de mariage peut être reçu dans la Maison commune de l’une des parties lorsqu’elle ne réside pas dans ce lieu depuis 6 mois, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794)

Décret d’ordre du jour, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la question de savoir si l’acte de mariage peut être reçu dans la Maison commune de l’une des parties lorsqu’elle ne réside pas dans ce lieu depuis 6 mois, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 454.