Décret de non-lieu à délibérer, motivé par la motion de Merlin (de Douai) sur l’affaire opposant les citoyens Picot et Aignan-Percheron, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
430
Dernière page
430
Type
Décret
Modifié le