Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, empêchant les femmes et filles d’émigrés d’épouser un étranger et de sortir du territoire français, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
316
Dernière page
316
Type
Décret
Modifié le