Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interprétatif de celui du 18 décembre 1790 concernant le rachat des rentes foncières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interprétatif de celui du 18 décembre 1790 concernant le rachat des rentes foncières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 266.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
266
Dernière page
266
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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