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Amendements sur l'article 7 du décret, titre IV, relatif au rachat des droits féodaux supprimés sans indemnité, lors de la séance du 24 avril 1790

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Amendements sur l'article 7 du décret, titre IV, relatif au rachat des droits féodaux supprimés sans indemnité, lors de la séance du 24 avril 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 276-277.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
276
Dernière page
277
Typologie documentaire
Amendement
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le