Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Langeron, qui demande le remboursement d’une amende consignée au tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 21 ventôse an II (11 mars 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Langeron, qui demande le remboursement d’une amende consignée au tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 21 ventôse an II (11 mars 1794)