Décret, proposé par le comité de Législation, statuant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé de l'accusateur public près du tribunal de Paris concernant une affaire d'altération d'assignats, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
246
Dernière page
247
Type
Décret
Modifié le