Décret, proposé par le comité de Législation, statuant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé de l'accusateur public près du tribunal de Paris concernant une affaire d'altération d'assignats, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Décret, proposé par le comité de Législation, statuant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé de l'accusateur public près du tribunal de Paris concernant une affaire d'altération d'assignats, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 246-247.