59. La Convention décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le référé de l’accusateur public près le tribunal criminel du département de Paris, concernant une affaire d’altération d’assignats (rapporteur : Bezard)
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Décret, proposé par le comité de Législation, statuant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé de l'accusateur public près du tribunal de Paris concernant une affaire d'altération d'assignats, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)[Décret]pp.246-247
Décret, proposé par le comité de Législation, statuant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé de l'accusateur public près du tribunal de Paris concernant une affaire d'altération d'assignats, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)[Décret]pp.246-247
Infos
Référence bibliographique
59. La Convention décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le référé de l’accusateur public près le tribunal criminel du département de Paris, concernant une affaire d’altération d’assignats (rapporteur : Bezard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 246-247.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
246
Dernière page
247
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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