Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation et des finances, annulant le jugement rendu par le tribunal de cassation contre Maurel, commissaire des guerres, lors de la séance du 9 nivôse an II (29 décembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
460
Dernière page
461
Type
Décret
Modifié le