Renvoi au comité de législation de l'adresse du citoyen Angrer, qui pose des questions à propos des usufruits qui grèvent une succession, en annexe de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse du citoyen Angrer, qui pose des questions à propos des usufruits qui grèvent une succession, en annexe de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 465.