Renvoi au comité de législation du rapport du représentant Musset, qui stipule que les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et que la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794)
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Référence bibliographique
Joseph Mathurin Musset. Renvoi au comité de législation du rapport du représentant Musset, qui stipule que les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et que la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 389.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
389
Dernière page
389
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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