20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution
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Renvoi au comité de législation du rapport du représentant Musset, qui stipule que les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et que la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794)[Renvoi aux comités]p.389
Renvoi au comité de législation du rapport du représentant Musset, qui stipule que les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et que la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794)[Renvoi aux comités]p.389
Infos
Référence bibliographique
20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 389.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
389
Dernière page
389
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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