20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
389
Dernière page
389
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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