20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution

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Renvoi au comité de législation du rapport du représentant Musset, qui stipule que les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et que la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794)[Renvoi aux comités] p.389