20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution
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Référence bibliographique
20. Sur rapport du représentant Musset, les séquestres et confiscations prononcés d’après la loi du 1er août sont annulés et la loi du 2 frimaire continue d’avoir sa pleine exécution.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 389.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
389
Dernière page
389
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