Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, contre les faux témoins, lors de la séance du 5 pluviôse an II (24 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
607
Dernière page
607
Type
Décret
Modifié le