Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, contre les faux témoins, lors de la séance du 5 pluviôse an II (24 janvier 1794)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, contre les faux témoins, lors de la séance du 5 pluviôse an II (24 janvier 1794)