Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, précisant les pouvoirs des administrations en matière de délivrance de mandats d’amener, lors de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, précisant les pouvoirs des administrations en matière de délivrance de mandats d’amener, lors de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 105-106.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
105
Dernière page
106
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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