Projet de décret, présenté par Berlier au nom du comité de législation, relatif aux arbitrages des contestations sur la loi du 17 nivôse lorsqu’il y a plus de deux partis en cause, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794)

Projet de décret, présenté par Berlier au nom du comité de législation, relatif aux arbitrages des contestations sur la loi du 17 nivôse lorsqu’il y a plus de deux partis en cause, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. pp. 427-428.