Amendement de M. Lemercier sur l'article 14 du décret sur la réformation de la justice criminelle, lors de la séance du 23 avril 1790

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
263
Dernière page
264
Type
Amendement
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/e53dec50-beca-46b9-9ddb-8f34eb1eccf8/manifest
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