Addition à l'article 14 du décret sur la réformation provisoire de la justice criminelle
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Référence bibliographique
Addition à l'article 14 du décret sur la réformation provisoire de la justice criminelle.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 263-264.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
263
Dernière page
264
Modifié le