La Convention, décrète que les comités des Finances et de Législation réunis, lui feront, sous trois jours, un rapport sur les secours à accorder aux pères, mères, femmes et enfants des émigrés et condamnés, lors de la séance du 4 frimaire an III (24 novembre 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
142
Dernière page
143
Type
Décret
Modifié le