35. La Convention, décrète que les comités des Finances et de Législation réunis, lui feront, sous trois jours, un rapport sur les secours à accorder aux pères, mères, femmes et enfants des émigrés et condamnés

35. La Convention, décrète que les comités des Finances et de Législation réunis, lui feront, sous trois jours, un rapport sur les secours à accorder aux pères, mères, femmes et enfants des émigrés et condamnés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. pp. 142-143.