Rapport de Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, concernant les dispositions décrétées le 11 brumaire (an II) sur le séquestre des biens des étrangers sortis de France avant le 5 juillet 1789, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
289
Dernière page
290
Type
Rapport
Modifié le